| ART. 7 | N°105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°105
présenté par
| M. Savary, M. Le Roux, M. Caresche, M. Belot, M. Bricout, M. Hammadi, M. Arnaud Leroy, Mme Lepetit et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En rendant l’inscription des exploitants sur un registre renouvelable tous les cinq ans plutôt que tous les trois ans, il s’agit de mieux équilibrer les contraintes pesant sur les exploitants de voiture de transport avec chauffeur. En effet, le renouvellement de l’inscription tous les trois ans paraît inutilement contraignant, sans pour autant qu’il soit démontré un quelconque bénéfice pour les utilisateurs de ce type de transport.