| ART. 7 | N°107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°107
présenté par
| M. Savary, M. Le Roux, M. Arnaud Leroy, M. Bricout, M. Hammadi, M. Belot, Mme Lepetit et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le registre mentionné à l’alinéa précédent est public. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rendre le registre public et de permettre ainsi aux maires et aux personnes qui le souhaitent de connaître le nombre d’immatriculations de VTC.