| ART. 8 | N°108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°108
présenté par
| M. Caresche et Mme Lang |
----------
ARTICLE 8
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« , fixée par décret, »
les mots :
« d’une heure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est possible de déterminer dès à présent la durée sans s’en remettre à un décret futur. La durée d’une heure semble par ailleurs raisonnable.