| ART. 7 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Tardy, Mme de La Raudière et Mme Duby-Muller |
----------
ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
On comprend difficilement pourquoi une entreprise de VTC aurait à justifier de capacités financières. La justification de capacités financières est courante dans le cadre de marchés publics, ce qui est loin d’être le cas ici.
Il ne s’agit pas non plus de transports collectif de personnes, qui sont dans certains cas assujettis à de telles règles.