| ART. 3 | N°111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°111
présenté par
| M. Thévenoud, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
à l'amendement n° 85 du Gouvernement
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« antérieurement à »
le mot :
« avant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.