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| APRÈS ART. PREMIER | N°113 |
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°113
présenté par
| M. Thévenoud, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
À l’article L. 3121-1 du code des transports, après le mot : « spéciaux » sont insérés les mots : « et d’un terminal de paiement électronique,».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre le paiement par carte bancaire dans les taxis en intégrant dans la définition de ces véhicules l’obligation d’être munis d’un terminal de paiement électronique embarqué en état de marche. Nonobstant une large diffusion de ce moyen de paiement dans ces véhicules, il arrive qu’il fasse encore parfois défaut alors qu’il est très attendu par les clients habitués d’y avoir recours pour tout paiement. La mise à disposition obligatoire d’un terminal de paiement par carte bancaire renforcera l’attrait commercial des taxis et l’image de modernité qui doit être la leur aujourd’hui.