| ART. 7 | N°119 |
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°119
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° 116 de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
----------
ARTICLE 7
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons écologiques et tout simplement de bon sens, le retour du VTC au dépôt après chaque prestation n'est pas réaliste.
L'obligation de stationner dans un parking à la fin de la prestation, quant à elle, complexifie grandement le texte. Elle démontre également que le sujet mériterait une plus grande réflexion pour éviter ce genre de dispositions byzantines introduites par voie d'amendement de dernière minute.