| ART. 7 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Tardy et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce n’est pas le rôle des intermédiaires de vérifier la validité des cartes professionnelles des chauffeurs. D’autant plus que cette vérification a déjà été effectuée en principe pour l’inscription sur le registre, dont elle est une des conditions. Il convient donc de supprimer ce doublon.