| ART. 7 | N°120 |
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°120
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 116 de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , hors de la chaussée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement n°116 oblige les véhicules de transport de chauffeur à retourner au siège de l'entreprise ou dans un autre lieu hors de la chaussée où le stationnement est autorisé. L'interdiction faite ainsi aux VTC de stationner sur la chaussée est une contrainte disproportionnée. Pour éviter cette disproportion, il convient donc de supprimer la référence à la chaussée dans l'amendement n°116.