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ART. 8N°13

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2014

TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°13

présenté par

M. Tardy et Mme Duby-Muller

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ARTICLE 8

Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« sans réservation préalable. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le rapport Thévenoud critique à juste titre l’expression « en quête de client » issue de la loi relative à la consommation, car lors des contrôles, la quête de client sera difficilement vérifiable.

Les termes « en quête de client » sont donc ici imparfaits. Ceci dit, la condition de réservation préalable seule ne l’est pas non plus. Cela est d’autant plus vrai pour la circulation : il est en effet difficile (voire absurde) d’interdire à une véhicule de circuler sans réservation.

C’est pourquoi, dans un souci d’efficacité, le présent amendement propose une combinaison des deux. Les éventuelles infractions seront donc plus simples à constater, à comprendre, et ne dépasseront ainsi pas l’entendement.