| ART. 8 | N°14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
| M. Tardy, Mme de La Raudière et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction des dispositifs de géolocalisation (applications mobiles) aux VTC, pour des motifs autres que de sécurité publique, est contraire aux principes d’innovation et de liberté d’entreprendre
Envisager, ne serait-ce que l’idée, d’interdire une technologie en 2014 est absurde. En venir à l’inscrire dans la loi est préoccupant.