| ART. 8 | N°15 |
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Tardy et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« 1° Le fait de permettre au client de sélectionner un véhicule mentionné au I, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, alors qu’il est informé de la localisation et de la disponibilité, immédiate ou prochaine, de ce véhicule quand il est situé... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport au précédent.
La géolocalisation ne saurait être interdite en tant que telle. Il faut à tout le moins laisser au client la possibilité de s’informer des véhicules disponibles, sans pour autant qu’il puisse entrer directement en contact avec un chauffeur en particulier.