| ART. 8 | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Tardy, M. Goujon, Mme de La Raudière et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« En dehors de leur zone de rattachement, ils doivent justifier d’une réservation préalable. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à préciser que la liberté de prendre des clients sur réservation préalable hors de la zone de rattachement est maintenue pour les taxis.