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ART. 12 | N°17 |
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Tardy, Mme de La Raudière et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 12
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.