Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 12N°17

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2014

TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°17

présenté par

M. Tardy, Mme de La Raudière et Mme Duby-Muller

----------

ARTICLE 12

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.