| ART. PREMIER | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°18
présenté par
| M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En conformité avec les propositions du rapport de la mission de concertation, le présent amendement vise à rendre obligatoire la transmission par l’exploitant des informations relatives à l’identification, à la disponibilité et à la localisation du taxi en temps réel sur l’ensemble du territoire national.