| ART. PREMIER | N°19 |
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi n° du relative aux taxis et aux véhicules de transport avec chauffeur, l’autorité met à disposition du public une offre de service gratuit exploitant ces données publiques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose le développement et la mise à disposition d’une application publique offrant à l’ensemble des usagers et des taxis un service gratuit d’information et de mise en relation, sans préjudice du développement d’applications par des entreprises du secteur concurrentiel.