| ART. PREMIER | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Tardy et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après la référence :
« L. 3121‑1 »,
insérer les mots :
« ou l’intermédiaire ayant effectué la réservation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la transmission reste facultative, l’alimentation du registre ne saurait reposer uniquement sur l’exploitant. Elle sera plus facilement remplie si elle est également ouverte aux intermédiaires (centrales de réservation).