| ART. 5 | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 5
Compléter l'alinéa 2 par les mots:
« et autres véhicules de transport léger de personnes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre l’interdiction de cumul, pour un même conducteur, des activités de taxi et de VTC aux véhicules de remise dans leur ensemble, dits « véhicules en loi LOTI . »