| ART. 7 | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 7
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« s’il est calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation »
les mots :
« si la durée de la prestation est supérieure à trois heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas introduire de confusion dans l’esprit des usagers des services de transport léger de personnes, le présent amendement vise à n’autoriser les VTC à appliquer une tarification à la durée que pour les seules prestations d’une durée supérieure à trois heures.