| ART. 7 | N°23 |
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 7
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
les mots :
« Le ou les véhicules des ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un arrêté du ministre en charge des transports fixe, chaque année, le nombre de véhicules dont l’inscription est autorisée dans chaque région. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contexte économique et le développement anarchique de l’offre de véhicules de tourisme avec chauffeur ont précarisé, ces dernières années, toute l’industrie du taxi et dérégulé le marché du transport léger de personnes. Cette constatation rend nécessaire un recensement des inscriptions VTC existantes et des véhicules qui s’y rapportent et la mise en place d’un dispositif de régulation des inscriptions. Le présent amendement propose la fixation d’un numerus clausus régional reposant sur le nombre de véhicules en circulation, ce qui suppose que l’inscription sur le registre régional corresponde à l’inscription de véhicules et non d’exploitants.