| ART. 3 | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Thévenoud |
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ARTICLE 3
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« antérieurement à »
le mot :
« avant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.