| ART. 4 | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Thévenoud |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« antérieurement à »
le mot :
« avant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.