| ART. 4 | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Thévenoud |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 3121‑4, les références :
« les articles L. 3121‑2 et L. 3121‑3 »
sont remplacés par la référence :
« l’article L. 3121‑2 ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement tirant la conséquence de l'abrogation de l'article L.3121-3 par le 2° de l'article 4.