| ART. 4 | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Thévenoud |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« antérieurement à la promulgation de la loi n° du relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ou »
les mots :
« avant la promulgation de la loi n° du relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ou au profit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.