| ART. PREMIER | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Tardy, M. Goujon, Mme de La Raudière et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« ,pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant de dispositions soumises à la loi informatique et libertés de 1978, le décret d’application du registre doit être soumis à l’avis de la CNIL.