| ART. 4 | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Thévenoud |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, supprimer la dernière occurrence du mot :
« une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle avec l’alinéa 8 du même article.