| ART. 6 | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Thévenoud |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « ces registres » sont remplacés par les mots : « ce registre ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.