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ART. 6N°32

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2014

TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°32

présenté par

M. Thévenoud

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ARTICLE 6

Supprimer l’alinéa 11.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d’une disposition satisfaite par le 3° du même article.