| ART. 7 | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Thévenoud |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« exigences de »
les mots
« conditions prévues à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.