| ART. 7 | N°34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°34
présenté par
| M. Thévenoud |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 18, après le mot :
« décret »,
insérer les mots ;
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret prévu par l’article L. 3122‑5 n’est pas un décret simple mais un décret en Conseil d’État.