| ART. 10 | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Thévenoud |
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« pénalement responsables »
les mots :
« responsables pénalement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la rédaction de l’article 8 et de l’article 9.