| ART. 10 | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Thévenoud |
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ARTICLE 10
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de cinq ans au plus »
les mots :
« maximale de cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.