| ART. 12 | N°37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Thévenoud |
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 3122‑9 »
la référence :
« L. 3122‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification d’une référence erronée : c’est l’article L. 3122‑7, créé par l’article 7 de la proposition de loi, qui concerne les exploitants de VTC, et non pas l’article L. 3122‑9, également créé par l’article 7 mais concerne les intermédiaires.