| ART. 4 | N°38 (Rect) |
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°38 (Rect)
présenté par
| M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 4
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et ne pas être déjà titulaires d’une autorisation de stationnement ou d’une part sociale d’une personne morale exploitant déjà une autorisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l'esprit des dispositions du présent article, cet amendement vise à ce que la délivrance de nouvelles autorisations soit réservée aux seuls conducteurs qui ne sont pas déjà titulaires d'une autorisation de stationnement, de façon à réduire le temps d'attente des professionnels qui ont le plus besoin d'obtenir une licence afin d'améliorer leurs conditions de travail et de rémunération.