| ART. PREMIER | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Tardy, M. Goujon et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« taxi »,
insérer les mots :
« n’ayant pas fait l’objet d’une réservation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que rédigé, cet alinéa pourrait permettre à des conducteurs de taxis peu commerçants de prendre un client au détriment d’un autre.
Si les intermédiaires ne doivent pas interdire la prise en charge des clients sur la voie publique, il faut que cette prise en charge se fasse uniquement lorsque le taxi n’est pas commandé. Il s’agit d’une mesure protectrice des clients.