| ART. 8 | N°40 |
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°40
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 8
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3120‑5. – Les prestations de transports mentionnées à l’article L. 3120‑1 peuvent être effectuées avec des véhicules électriques ou hybrides, par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la proposition n°2 du rapport Thévenoud, le présent amendement vise à encourager l’usage de véhicules « propres », pour les taxis mais aussi pour les VTC.
Pour cela, il prévoit une possibilité de déroger aux caractéristiques techniques imposées.