| ART. 2 | N°41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorité administrative compétente se situe au niveau communal .
L’idée d’un logotype unique peut certes sembler séduisante .
Par contre, une couleur unique par commune peut aboutir à des résultats assez fantaisistes .
De plus, dans sa rédaction envisagée, l’article L 3121‑1‑1 nouveau obligerait à repeindre tout le parc automobile existant .