| ART. 7 | N°44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°44
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 25 et 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les intermédiaires mentionnés à la Section 3 ne disposent pas de prérogatives de puissance publique les habilitant à opérer des contrôles et donc à se substituer à l’autorité administrative.