| ART. 8 | N°47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel : la fixation d’une durée fixe pose un certain nombre de problèmes que cette proposition de loi ne saurait ignorer. L’un de ces problèmes serait les conséquences d’un retard dans l’horaire d’arrivée, par exemple (cf.ordonnance du 4 juillet 2014 du Conseil d’État).