| ART. 8 | N°48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , lorsque cette information fournit en même temps au client la possibilité de réserver ce véhicule, directement et par ses propres moyens. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport au n°14, proposant une rédaction alternative au n°15.
La géolocalisation ne saurait être interdite en tant que telle. Il faut à tout le moins et en dernier recours laisser au client la possibilité de s’informer des véhicules disponibles, sans pour autant qu’il puisse entrer directement en contact avec un chauffeur en particulier.