| ART. 9 | N°49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est nécessaire de renforcer les obligations déclaratives des exploitants et intermédiaires de VTC, la peine d’un an d’emprisonnement est objectivement disproportionnée, s’agissant d’une inscription au registre ou d’une transmission de déclaration écrite.
Il convient de supprimer cette peine d’emprisonnement ou a minima de la réduire.