| ART. PREMIER | N°50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°50
présenté par
| M. Favennec, M. Demilly, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« l’ »
les mots :
« tout ou partie des horaires d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rappelle que les chauffeurs de taxi conservent une certaine liberté quant à la transmission de leurs informations privées de géolocalisation et de disponibilité.