| ART. PREMIER | N°51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
| M. Favennec, M. Demilly, M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exploitant conserve la faculté de transmettre ces informations. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Le chauffeur de taxi ne doit pas être brusqué par le recours à une telle innovation technologique. Il doit conserver une certaine liberté de choix.