| ART. 3 | N°57 |
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°57
présenté par
| M. Favennec, M. Demilly, M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le 3 de l’article 1684 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf lorsque cette exploitation est consentie en application de l’article L. 3121‑1‑1 du code des transports ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe un doute sérieux sur la qualification de fonds de commerce pour une autorisation de stationnement, en l’absence d’une clientèle clairement déterminée, et alors que d’après la proposition de loi, les autorisations nouvelles ne seraient plus cessibles.
La location gérance de l’autorisation dans un tel contexte ne saurait exposer le titulaire de l’Autorisation de stationnement à être tenu solidairement responsable des impôts directs établis à raison de l’exploitation de l’Autorisation. Une telle solidarité rendrait la Location Gérance d’une Autorisation de stationner impraticable, pour le titulaire comme pour l’exploitant auquel il serait nécessairement demandé de fournir des garanties (caution) que dans la majorité des cas il ne serait pas en mesure d’obtenir.