| ART. 7 | N°59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
| M. Fromantin, M. Favennec, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 7
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« de transport de personnes ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« prestation »,
procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.