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ART. 2N°6

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2014

TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°6

présenté par

M. Tardy, M. Goujon et Mme Duby-Muller

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’idée d’une couleur unique pour les taxis n’est pas mauvaise. Néanmoins, cet article équivaudrait à laisser chaque commune (la commune étant l’autorité compétente pour la délivrance des licences) fixer les signes distinctifs qu’elle souhaite, ce qui n’est pas raisonnable et ne correspond pas véritablement à la proposition n°3 du rapport Thévenoud.

Si l’idée est d’instaurer une couleur unique pour les taxis parisiens, un texte de niveau préfectoral est suffisant sans qu’il y ait besoin d’introduire cet article dans la loi.