| ART. 8 | N°62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Favennec, M. Demilly, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« dont les conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.