| ART. 8 | N°65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
| M. Favennec, M. Demilly, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 8
Au début de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« S’arrêter ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de l’interdiction, pour les VTC, de s’arrêter permet d’éviter un vague juridique qui aurait pu empêcher les VTC de s’arrêter pour permettre la montée ou la descente de clients.