| ART. 8 | N°69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°69
présenté par
| M. Favennec, M. Demilly, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« En dehors de leur zone de rattachement, ils doivent justifier d’une réservation préalable dont les conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Les taxis doivent pouvoir continuer à prendre en charge des clients en précommande, hors de leur zone de chalandise.