| ART. 3 | N°7 |
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Tardy, M. Goujon, Mme Duby-Muller et M. Moreau |
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ARTICLE 3
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Consentir une location de l’autorisation de stationnement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de laisser la possibilité de louer l’autorisation de stationnement pour les anciennes licences.
Ce modèle est en effet plus souple et moins contraignant. S’il pose des problèmes comme le souligne le rapport Thévenoud, il convient de les résoudre plutôt que d’en venir à une suppression nette et obligatoire source de coûts et de difficultés pour les 7000 chauffeurs locataires.